Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre SKYE AGENCY LTD, société de droit britannique dont le siège social est situé au 272 Bath Street, Glasgow, Scotland, G2 4JR, Royaume-Uni (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique majeure non commerçante effectuant un achat sur wynex.io (ci-après « le Client »).

Contact : play@wynex.io.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente d'ebooks au format numérique, à l'exclusion de tout autre produit ou service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre condition.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, par une case à cocher distincte, avant de valider sa commande. La validation vaut acceptation sans réserve.

3. Produits

Les produits vendus sont des ouvrages numériques au format PDF, téléchargeables et transmis par courrier électronique. Aucun support physique n'est expédié.

Chaque fiche produit précise le titre, le thème, le nombre approximatif de pages et le format. Les ebooks sont lisibles sur ordinateur, tablette, téléphone et liseuse compatible PDF. Aucun abonnement, reconduction ni prélèvement récurrent n'est associé à l'achat.

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer le catalogue à tout moment ; les commandes déjà passées demeurent honorées dans les conditions en vigueur au jour de leur validation.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle du pays de résidence du Client, conformément au régime des prestations de services électroniques. Le taux et le montant sont détaillés avant validation de la commande.

Aucun frais de livraison n'est facturé, les produits étant exclusivement numériques.

Les prix affichés correspondent à la valeur des ebooks et sont fixés indépendamment de toute opération promotionnelle. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le Client sélectionne les ebooks souhaités, vérifie le détail de sa commande, renseigne son adresse électronique et procède au paiement. La commande est ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire et par les moyens proposés au moment du règlement. Les transactions sont traitées par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd.

Aucune donnée bancaire n'est collectée, traitée ni conservée par le Vendeur : elles sont transmises directement au prestataire de paiement, sous protocole chiffré.

La commande n'est traitée qu'après autorisation effective du paiement. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

7. Livraison

Les fichiers commandés sont adressés par courrier électronique à l'adresse renseignée par le Client, immédiatement après confirmation du paiement et au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse renseignée et de consulter, le cas échéant, son dossier de courriers indésirables. En l'absence de réception dans le délai indiqué, le Client est invité à contacter le service client, qui procède à un nouvel envoi sans frais.

8. Droit de rétractation

À défaut de recueil de cette renonciation dans les formes, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions de droit commun et peut l'exercer sans motif dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au service client.

9. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, applicable aux contenus numériques, ainsi que de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de contenu non conforme — fichier illisible, corrompu, incomplet ou ne correspondant pas à la description —, le Client peut en obtenir la mise en conformité sans frais et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces garanties s'exercent indépendamment de toute garantie commerciale.

10. Opération promotionnelle associée

Une opération promotionnelle est susceptible d'accompagner la vente des ebooks. Elle est régie par un règlement distinct et n'entre pas dans le champ contractuel des présentes.

La participation à cette opération est gratuite et sans obligation d'achat. Elle ne constitue ni un élément du prix, ni une caractéristique essentielle des produits vendus, et n'ouvre droit à aucune garantie ni recours au titre des présentes conditions.

11. Propriété intellectuelle

Les ebooks sont protégés par le droit d'auteur. L'achat confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible.

Sont notamment interdites la reproduction en vue d'une diffusion, la mise à disposition du public, la revente, la location et l'intégration dans une offre tierce, sous quelque forme que ce soit.

12. Service client et réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à play@wynex.io. Le Vendeur s'engage à accuser réception sous deux (2) jours ouvrés et à apporter une réponse au fond sous quatorze (14) jours.

13. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement, après démarche écrite préalable auprès du Vendeur. Les parties chercheront prioritairement une solution amiable.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.

14. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre à l'occasion d'une commande sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit.

16. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. Les dispositions impératives protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur demeurent applicables.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.